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L’exercice du droit de grève par le personnel médical

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Reconnu depuis 1946, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières : précédé d’un préavis, limité par l’instauration d’un service minimum permettant d’assigner les agents pour assurer la continuité du service, sanctionné financièrement par une retenue de traitement pour absence de service fait ou disciplinairement en cas d’illégalité.

Cette fiche a pour objet de préciser le cadre juridique qui entoure l’exercice du droit de grève par le personnel médical.

Le droit de grève est reconnu au sein de la Fonction publique grâce au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 7) et auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

L’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) reprend cette formulation. Mais le personnel médical n’entre pas dans le champ d’application du Statut général. C’est donc au nom d’un principe général du droit que le droit de grève doit être reconnu pour les personnels médicaux.

Il faut cependant noter que ce droit a été reconnu tardivement, postérieurement à la Libération, et qu’il avait fait l’objet d’un refus de principe de la part du juge administratif en raison de son incompatibilité avec la notion de continuité du service public (CE, 7 août 1909, Winkell, Rec. p. 826). Et ce jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. Lebon p. 426, assumant les effets du préambule de la Constitution de 1946.

L’étape 1 posera le principe général du droit et l’étape 2 définira les modalités d’exercice du droit de grève par le personnel médical.

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Principe général du droit

Le droit de grève constitue désormais un principe général du droit affirmé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 1980.

La reconnaissance du droit de grève n’est pas spécifique à la Fonction publique hospitalière. C’est dans le cadre d’un droit général reconnu à l’ensemble des fonctionnaires depuis 1946 que les agents hospitaliers bénéficient de ce droit et l’exercent régulièrement.

Si, dans le principe,...

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